Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement () ".

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. et Mme A et B C demandent au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles Mme C a été assujettie

Ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.

civile immobilière (SCI) Théodore et investissements, représentée par Me Dartiguenave, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un appartement situé

Par ailleurs, aux termes de l’article 206 de l’annexe II du même code : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation

d'expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Veber, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti

Elle a en conséquence été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2022 pour un montant de 912 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

son représentant légal en exercice, représenté par Me Camps, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Par dérogation au I : () 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité. /III.

10 février 2025 et 3 septembre 2025, la société civile immobilière (SCI) L’Ebène demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle été assujettie

limitée (SARL) du Parc de Magudas, représentée par la société d'avocats SmarTime, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

par Me Philip, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

par la société d'avocats Dubosc-Sautrot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

principale mais est uniquement réservé à son activité professionnelle d’auto-entrepreneur ; - contrairement à ce qui figure dans la décision de rejet de sa réclamation préalable, son entreprise est bien assujettie

principale mais est uniquement réservé à son activité professionnelle d’auto-entrepreneur ; - contrairement à ce qui figure dans la décision de rejet de sa réclamation préalable, son entreprise est bien assujettie

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison