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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2105791_20230125
25 janvier 2023
précité, l'AEFE était en droit de refuser la demande de bourses scolaires de Mme D pour ses deux enfants.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318285_20240628
28 juin 2024
B, inscrit en première année de licence à l'université Paris Sorbonne au titre de l'année 2023/2024, a présenté une demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
DTA_2310361_20250916
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de bourse de M.
3ème chambre
DTA_2103780_20230119
19 janvier 2023
Elle a sollicité une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302307_20240719
19 juillet 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a attribué une bourse pour l'année universitaire 2023-2024, en ce qu'elle lui octroie
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301698_20231115
15 novembre 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône rejetant sa demande d'attribution d'une bourse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303558_20230321
21 mars 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux pour l'année 2022-2023.
ORTA_2300250_20230918
18 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300330_20230411
11 avril 2023
au tribunal d'annuler la décision en date du 21 novembre 2022 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure a déclaré irrecevable sa demande de bourse
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206054_20240612
12 juin 2024
Il soutient qu'il a fait droit à la demande de bourse de collège sollicitée par une décision du 4 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2217667_20240126
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2022 et 22 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal le réexamen de sa demande de bourse, car
ORTA_2219401_20240611
11 juin 2024
septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a refusé de lui accorder une bourse
ORTA_2204929_20231011
11 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution conditionnelle de bourse sur critères sociaux du 17 mai 2021 du recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France
ORTA_2304479_20240226
26 février 2024
au tribunal d'annuler la décision en date du 3 novembre 2023 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure a déclaré irrecevable sa demande de bourse
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307438_20231016
16 octobre 2023
1 454 euros de bourse pour l'année 2023/2024.
ORTA_2116922_20221216
16 décembre 2022
de sa fille, Mme C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, a accordé une bourse
DTA_2301971_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation du titre exécutoire et de décharge : Par une délibération du conseil municipal du 4 juillet 2019, la commune de Saint-Jean-d’Angély a institué une bourse «
ORTA_2404454_20240227
27 février 2024
Il a déposé auprès de l'AEFE, un dossier de demande de bourses scolaires au bénéfice de ses enfants mineurs au titre de l'année scolaire 2023-2024.
ORTA_2405831_20250728
28 juillet 2025
Paris, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle la directrice des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de bourse
1ère Chambre
DTA_2302924_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que : - seul le maire de la commune de Manosque est compétent pour émettre le titre exécutoire en litige ; - l'établissement scolaire et la commune refusent à tort d'accéder à sa demande
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