d'activité de service pour exercer une activité syndicale à compter du 20 novembre 2021, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Il était affilié à la mutuelle sociale agricole des Alpes du Nord.

la décharge du prélèvement de solidarité de 7,5 % auquel il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison des revenus patrimoniaux qu'il a perçus au cours de cette année ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci (). / La créance peut être remise ou réduite

autre part, aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Elle soutient que : - elle n'a pas souhaité renouveler son contrat de travail en raison du non-respect du salaire proposé, de congés annuels non pris et non payés et en raison d'un changement d'adresse

à la CNRACL de lui attribuer la majoration spéciale pour assistance à tierce personne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

B A est affilié au régime général de la sécurité sociale depuis 1977.

de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge

par Me Adeline-Delvolvé, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond, à la condamnation de Mme B aux entiers dépens et à ce qu'il soit mis à la charge

par Me Vêtu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 2°) la mise à la charge

défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Ajaccio à lui payer une indemnité de 20 000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant de l’absence de perception du revenu de remplacement depuis le 1er août 2024 ; 2°) de mettre à la charge

un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Saint-André, représentée par Me Dugoujon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

l'élection des membres de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour les personnels de catégorie B ; 2°) de lui permettre de rectifier sa liste de candidats ; 3°) de mettre à la charge

l'élection des membres de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour les personnels de catégorie C ; 2°) de lui permettre de rectifier sa liste de candidats ; 3°) de mettre à la charge

d'enjoindre au maire de la commune de Villiers-Le-Bel de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

de sa fille, elle ne pourra plus bénéficier d'une prise en charge du coût de son traitement médical.

au préfet de police de la placer en congé maladie pour accident du travail de façon rétroactive et de procéder au rappel des traitements et primes y afférents, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge