Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : 4.

Tout accusé a droit notamment à : () c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par

Il a été promu au grade de brigadier le 1er septembre 2008, puis à celui de brigadier-chef le 1er juillet 2012.

D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le procès-verbal d'évaluation de l'épreuve de connaissances et compétences professionnelles, non-anonymisé, comporte la signature et le nom de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, le maire de Blois (Loir-et-Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article

Mme A B, signataire de la décision attaquée, cheffe du bureau du statut protecteur, a par un arrêté du 3 janvier 2020 du directeur général du travail, reçu délégation à l'effet de signer, au nom de la

produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le projet vise à installer trois antennes sur des mats métalliques, ainsi que des équipements techniques non visibles de la voie publique.

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Par l'arrêté attaqué du 29 novembre 2021, le préfet de police a infligé à M.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que

; - son changement d'affectation était une sanction et la sanction attaquée a donc été prise en méconnaissance du principe " non bis in idem " ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; -

recours gracieux de Mme A confirmant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire, référencé INQ 001, d'un montant de 200 euros dès lors que celle-ci trouve son fondement légal, non

A ne comporte qu'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " es ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

somme demandée par les requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Par suite, le moyen tiré de l'acquiescement aux faits du défendeur doit être écarté. 12.

Tout accusé a droit notamment à () c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par

L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme F E.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la défense tirée du défaut d'intérêt pour agir doit être accueillie et la requête, irrecevable, doit être rejetée.