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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302700_20251014
14 octobre 2025
de véhicules sur les marches ; - à considérer cette circulation comme établie, le dommage a été causé par la faute des tiers ayant circulé sur les marches de l’immeuble de la requérante.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404718_20240708
8 juillet 2024
pour étranger mineur au bénéfice de ses enfants ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à ses enfants dans un délai de sept jours à compter
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501958_20260107
7 janvier 2026
dernier état de leurs écritures, comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle Voie navigable de France (VNF) a rejeté leur demande d’autorisation de circuler
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502192_20250731
31 juillet 2025
constater l'urgence de leur situation, du fait d'une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté fondamentale d'accès à leur domicile par un engin motorisé, compte tenu des restrictions de circulation
DTA_2114069_20220923
23 septembre 2022
écritures, par Me Trombone, avocate, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 avril 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de délivrance d'un document de circulation
8ème Chambre
DTA_2200664_20260220
20 février 2026
4 du code général des collectivités territoriales, lesquels imposent la motivation de certains actes réglementaires de police de la circulation et du stationnement pris par le maire.
DTA_2100344_20240709
9 juillet 2024
circulation.
3 ème Chambre
DTA_2000612_20221103
3 novembre 2022
constitue le parking en travaux n'a pas été normalement entretenu par la commune ; - en n'exerçant pas suffisamment son pouvoir de police et faute de matérialisation des arrêtés interdisant la circulation
3ème chambre
DTA_2104391_20231117
17 novembre 2023
épouse A, représentés par Me Kobo, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté leur demande de délivrance d'un document de circulation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327159_20251001
1 octobre 2025
D’une part, la fonction première des trottoirs, dépendances du domaine public, est de permettre la circulation des piétons, y compris des personnes à mobilité réduite.
1ère Chambre
DTA_2409519_20250915
15 septembre 2025
A de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois, le préfet de police de Paris s'est fondé sur les deux motifs tirés de ce que M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225862_20221216
16 décembre 2022
, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer à leur fils C un document de circulation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503761_20250606
6 juin 2025
avec l’avenue du Tech jusqu’à l’entrée du parking des commerçants de la place de l’Europe à l’exclusion des petits trains et bus du réseau d’Aqui (article 3) et en tant qu’il modifie le sens de la circulation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304543_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que les documents de circulation pour étranger mineur ont été délivré à M. C D et ses deux enfants le 20 juin 2023 en préfecture de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2305051_20230419
19 avril 2023
Le document de circulation des étrangers mineurs figure dans ladite annexe. 3.
ORTA_2508243_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502208_20250512
12 mai 2025
le n° 2502208, Mme C D, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un document de circulation
ORTA_2502209_20250512
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209130_20220816
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
ORTA_2222442_20230120
20 janvier 2023
pour étranger mineur pour sa fille B ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à sa fille B sous astreinte de 100 euros par
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