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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1902099_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, que la seule justification est financière et que la préservation des espèces animales protégées de ces secteurs boisés constitue un intérêt remarquable à préserver au sens de l'article L. 341-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512135_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'urbanisme ; la société TDF était tenue d’obtenir une autorisation de défrichement et l’exemption d’autorisation de défrichement prévue au 1° de l’article L. 342-1 du code forestier est inapplicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... doit être regardé comme contestant les motifs. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101731_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200235_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle2ème chambre
DTA_2001210_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D en 2019 ne correspondant pas à une opération de défrichement mais à du débroussaillage comme l'impose l'article L. 321-5-3 du code forestier ; - si la parcelle B 2229 est un EBC, elle n'est pas identifiée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
maire de la commune de La-Teste-de-Buch a interdit l'accès au massif forestier en tant qu'il n'exclut pas de cette interdiction les usagers définis par les baillettes et transactions régissant la forêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100934_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210114_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle8ème chambre
DTA_2007768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code forestier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400535_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'énergie ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204787_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406959_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402576_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
-6 et R. 134-4 du code forestier et le permis est illégal par voie d'exception de cette illégalité ; - le projet méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en ce que la construction et ses accès
Source officielle4ème chambre
DTA_1903141_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 26 sur 325