Dans ces conditions et en l’état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, et non à celles de l’ordre administratif.

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 mai 2023, M.

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et à leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et non de

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

des tribunaux de l'ordre judiciaire. 6.

La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M.

Toutefois, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, primitivement saisi par la compagnie Allianz a, par un jugement du 14 juin 2022, qui n'est susceptible d'aucun recours, décliné la compétence des tribunaux

Dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire 5.

Elle fait valoir que : - le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur une créance d’un établissement public industriel et commercial envers un particulier dont la contestation relève du juge judiciaire

B... concernant la décision lui refusant la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » ou « priorité » relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et plus précisément, en l’occurrence

du juge judiciaire. 3.

de l'ordre judiciaire ".

Aux termes de l'article 1113 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent, dans un délai décompté à partir du jour de la réception de l'avis

En vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

des tribunaux de l'ordre judiciaire, en l'absence d'une disposition législative spéciale régissant une telle action civile. 5.

Dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 5.

Toutefois, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, primitivement saisi par la SCI César, a, par un jugement du 1er juillet 2021 qui n'est susceptible d'aucun recours, décliné la compétence des tribunaux

Toutefois, le tribunal judiciaire de Troyes, qui a été primitivement saisi par M. et Mme A..., a, par un jugement du 13 janvier 2023 qui n’est susceptible d’aucun recours, décliné la compétence des tribunaux

des tribunaux de l'ordre judiciaire, en l'absence d'une disposition législative spéciale régissant une telle action civile. 7.