Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B..., représenté par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 8 689,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023, date

Vu les autres pièces du dossier.

Grenoble-Alpes-Métropole à lui payer une somme provisionnelle de ce montant.

D'autre part, si M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D'une part, M.

autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

D’une part, aux termes de l'article LP 7 de la loi du pays du 25 juillet 2018 : " Les actes sous seing privés listés aux A et B 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article LP 5 doivent être enregistrés dans le délai

Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande et la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 68 159 euros.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B..., qui est marié à une ressortissante française et est le père de trois enfants nés en France, et pour lequel la dernière condamnation remonte à 2022, les autres mentions ne concernant que des mentions

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

, et que la menace à l'ordre public ne saurait être caractérisée par la simple mention de sa condamnation pénale, d'autre part ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Vu les autres pièces du dossier.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Tigoki d'une somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions.

défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ».

Si la qualité de réfugié a été reconnue à sa mère et à une partie de sa fratrie qui réside sur le territoire français, d'une part, deux de ses sœurs font l'objet d'une mesure d'éloignement et, d'autre