Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée est entachée d’un vice d’incompétence dès lors qu’il n’appartenait pas au bureau du conseil d’administration de nommer le conseil

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée est entachée d’un vice d’incompétence dès lors qu’il n’appartenait pas au bureau du conseil d’administration de nommer le conseil

implicite de rejet du recours gracieux formé le 6 juillet 2022 ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du SDIS de la Savoie de prononcer son placement en disponibilité pour convenances

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime

Toutefois, le conseil d'administration restreint de l'université, qui s'est réuni le 13 juillet 2023, a décidé de ne pas donner suite au recrutement et donc d'arrêter la procédure.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2023/464V en date du 27 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne

ponctuelle des agent.es concerné.es par ce dispositif », ensemble de la décision implicite de rejet de la demande, reçue le 21 juillet 2025, faite à la présidente de réunir le conseil d’administration

En premier lieu, l'état liquidatif litigieux émis par le président du conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais a pour seul objet de justifier du détail du montant et de l'exigibilité des sommes

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, représenté par le président du conseil d'administration en exercice, conclut

Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne a fixé le régime indemnitaire des agents du SDIS de Seine-et-Marne, notamment, les modalités d'attribution

A B, représenté par Me Soy, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie

Il y a lieu uniquement d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la situation de M.

Il y a lieu uniquement d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la situation de M.

Barbier, président du conseil d’administration du CCAS de la commune d’Eu. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'habilitation du président de l'association par le conseil d'administration, M.

; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, représenté par le président en exercice de son conseil d’administration,

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, représenté par le président en exercice de son conseil d’administration,

B D, représenté par Me Le Corno, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental