de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La légalité de ces décisions a été confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 19 novembre 2019.

Il ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2025 : - le rapport de Mme Cueilleron ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lalande, - les conclusions de M.

de l'Etat ou la sécurité publique ".

de l'Etat. (…) ».

fixé le Portugal comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A E, - et les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Biodore a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme B...

Au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2022 à 15 heures, en présence de Mme Frizzi, greffière d'audience, M.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ». 3.

Au cours de l’audience publique, tenue le 3 mars 2026 à 14 heures 30, en présence de Mme Martin, greffière d’audience, M.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a expulsé du territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; (...)