par un arrêté du 17 février 2022, le sous-préfet d'Aix-en-Provence l'a notamment mis en demeure, dans le délai d'un mois, afin de faire cesser la situation d'insalubrité, de cesser la mise à disposition

E... qui souhaite acquérir un logement plus grand que celui qui l’occupe actuellement en location alors qu’il va connaitre une période de chômage à compter de janvier 2026 et d’autre part à un projet de

Mme B a produit son avis d'imposition à la taxe d'habitation 2021 qui permet d'établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien concerné à la date du 1er janvier 2021.

Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée

de logement, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée 7.

du logement ; - ils sont entachés d’une erreur d’appréciation.

Enfin, il résulte de l'instruction que les services de la commune ont exigé la pose d'un garde-corps à la porte-fenêtre du logement frappé par l'arrêté de péril imminent en date du 15 janvier 2019, dès

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

B occupait jusqu'alors, en termes de prix, de surface, de localisation et d'état du logement occupé par ce dernier. En outre, M.

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

Elle soutient que : - le maire a déclaré son projet non réalisable en raison du futur classement en zone UE de sa parcelle prévu par la révision du plan local d'urbanisme communal alors qu'à la date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci (…). ».

décent, alors que le logement litigieux présente un volume habitable supérieur à vingt mètres cubes ; - il procède d’une erreur de qualification juridique des faits en ce que le logement ne peut être

L A, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.

D... disposait d’une maison située sur les lieux de l’exploitation, qu’il continuait d’occuper à la date de délivrance du permis attaqué.

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.

l'occupation aux fins d'habitation du logement dont ils sont propriétaires, pour cause d'insalubrité et d'impropriété à l'habitation, et d'en reloger les occupants et, d'autre part, du jugement du tribunal

situé au deuxième étage gauche, un risque d'effondrement du plancher haut et du plancher bas du logement occupé ; - compte-tenu des désordres constatés, il a été proposé un hébergement d'urgence une

Elle soutient que : - la libération des lieux présente un caractère d'urgence dès lors que cette occupation illicite, constatée par commissaire de justice, et pour laquelle la direction de l'école a

C de faire cesser définitivement la mise à disposition à des fins d'habitation de l'ancien garage de l'immeuble situé au 3 avenue Danielle Casanova dans la commune du Blanc-Mesnil et d'exécuter des prescriptions