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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500284_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le 25 mars 2025, la liste FO-USAM a formé un recours gracieux auprès de la présidente du bureau de vote pour demander l'annulation des opérations électorales.
Source officielleChambre 2
DTA_2203282_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Du silence gardé par le directeur de l'établissement sur cette demande pendant un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212852_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle admet également avoir refusé des propositions de nuitées à Gustave Roch, au motif que ce n'est qu'un abri de nuit et non de jour, ce qui ne permet pas une prise en charge adaptée à sa situation de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305917_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211912_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par courrier en date du 13 mars 2025, une demande de pièces en vue de compléter l'instruction a été adressée aux parties.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402919_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que les dommages causés dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 au local commercial dont son assurée est propriétaire sont imputables à un attroupement ayant eu lieu cette nuit-là en réaction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502693_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la commune d’Agencourt, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de somme à payer n°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par un courrier du 5 mars 2020, la commune de Neydens a rejeté cette demande.
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103323_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
C, représenté par Me Scholaert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire formée les 21 janvier 2021 et 4 mars 2021 ; 2°) de constater
Source officielle3ème chambre
DTA_2205661_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
droit à la demande de versement de diverses primes et indemnités.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303195_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juin 2023 par laquelle la maire de la commune d'Avignon l'a affecté à la brigade d'ilotage de Montfavet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402504_20240221
21 février 2024
21 février 2024
à l'hôtel à Indre, puis du 13 au 16 février 2024 soit trois nuits à l'abri de nuit familles à Nantes, est à nouveau hébergée du 19 au 23 février 2024 dans l'attente de leur orientation par l'OFII.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300914_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la SARL Guyanaise de transport international, représentée par Me Kither, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301118_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de " la convocation et de prononcer sa nullité
Source officielleJuge Unique
DTA_2505012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404359_20240829
29 août 2024
29 août 2024
communale des impôts directs de Chabeuil ayant rejeté sa demande de rectification de l'assiette fiscale de l'imposition à la taxe foncière de ses adhérents ; 2°) de faire droit à sa demande de rectification
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205290_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601375_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 31 mai 2025 référencée « 48 SI » par laquelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2302377_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 la société Andenum représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 10 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101771_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dont l'évaluation ne dépend pas de l'indemnité fixée par l'autorité judiciaire.
Source officiellePage 26 sur 540