B A, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la directrice des douanes et droits indirects l'a exclu temporairement de ses fonctions

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 septembre 2023, enregistré le 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a sursis à statuer sur la requête de Mme B A et a saisi le tribunal

par laquelle le comptable public a rejeté les garanties qu'il a proposées ; 2°) de dire que l'hypothèque légale prise sur le bien situé à Courchevel devient inopérante depuis la demande de sursis de

A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois dont un mois avec sursis. 8.

d'un an, prononcée le 6 septembre 2022 par le conseil de discipline du collège Antoine Coysevox, en une exclusion définitive avec sursis jusqu'au 6 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

C a formé un recours préalable obligatoire contre la décision de la commission de discipline devant la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes le 8 juin 2022.

B A, ayant pour avocat Me Amrane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 28549,93 euros émise à son encontre le 9 février 2024 par le centre des

A... doivent donner lieu à des poursuites pénales. 4.

Par une décision du 28 juillet 2022, la Ville de Paris a opposé aux pétitionnaires un sursis à statuer à leur demande de permis de construire.

B... fait notamment valoir que l’exécution de la décision attaquée l’empêche de poursuivre ses études, puisqu’il est exclu sans sursis de tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une

charges, du demandeur.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité de l'impôt est suspendue au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus des garanties et le comptable

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite

Il soutient que l'administration ne pouvait légalement rejeter sa demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales au motif de l'absence de

Il ne résulte pas de ces dispositions que l'auteur de la convocation devant la commission de discipline, qui n'est pas l'auteur des poursuites disciplinaires, doive disposer d'une délégation de signature

Suite à la mise en recouvrement des cotisations d'impôt supplémentaires mises à sa charge, il a formé le 9 mars 2016 une réclamation contentieuse d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement

D a finalement regagné son domicile le 19 novembre 2015 et l'antibiothérapie a été poursuivie jusqu'au 19 février 2016. 2. M.

D demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B en demande l'annulation au tribunal. Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.