B..., représenté par Me Helalian, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 janvier 2025

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

alors que leur demande de logement a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - ils subissent des troubles de toute nature du fait de la carence fautive de l'État à

fondamentales, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en y ayant procédé sans justification, l'administration pénitentiaire a commis à son égard une faute de nature à engager sa responsabilité.

Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée, fondée sur la responsabilité contractuelle, est dépourvue

A..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que le garage et la maison d’habitation objets de la demande de permis de construire disposaient d’un lien

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute

de la DDTM en l'absence d'inventaire faune-flore ; sur la zone " Gorges du Tarn et de la Jonte ", les dérangement liés aux activités de pleine nature pendant la période de reproduction " sont indiqués

C sont constitutifs de fautes disciplinaires et sont de nature à justifier le prononcer d'une sanction ; - la sanction prononcée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation au regard des faits reprochés

E et autres ne sont pas fondés.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande en outre qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; - et les observations de Me Ben

A, qui demande l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et conclut, pour le surplus, aux mêmes fins par les mêmes moyens ; qui maintient que M.

d'autre part, est de nature à faire naître de nouvelles contraintes, pour ces exploitations agricoles (distances à respecter en termes d'épandages de produits sanitaires, horaires des activités agricoles

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - aucun des moyens soulevé n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 23 avril 2026, la SARL Rocade Immobilier, représentée par Me Gennari, demande au juge des référés, sur le fondement de

C B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pratique de

nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité interne de la décision contestée ; outre que la prétendue récidive dont il est fait état n'est pas établie, l'établissement n'a pas pris les mesures

de prise en charge sur le fondement de l'article 13 du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 20 novembre 2023 en application de l'article 13 du règlement

Mme C a demandé la remise gracieuse de cette dette. Par décision du 15 juillet 2024, la CAF du Nord a refusé de faire droit à cette demande.