Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune.

a été pourvu par un agent employé à contrat à durée indéterminée alors qu'une telle possibilité n'est possible que lorsqu'un agent est absent depuis six ans, ce qui n'est pas son cas et qu'il existait

des collectivité locales constatant un trop-versé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite.

de directrice-adjointe, afin de lui permettre de bénéficier d'un maintien de la rémunération correspondant à cet emploi.

délibérés n’est pas justifiée alors que des rectifications ont été acceptées par l’agent vérificateur.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. () ".

Par une décision du 14 février 2022, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités a rejeté cette demande. M.

Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit ».

du SILA, la création de l’emploi permanent de directeur général de cette régie constitue toutefois une mesure qui relève de l’organisation administrative et financière de cet établissement public, qui

En outre, il résulte de l'instruction que le directeur général de la société requérante, sollicité les 30 novembre et 3 décembre 2020, par les agents du CNAPS pour connaître les disponibilités de la présidente

Par une décision du 7 août 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi de Menton a rejeté sa demande.

B..., représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales

Toutefois, si les besoins de la commune, variables selon les filières et les niveaux d’emploi, déterminent nécessairement ses choix de nomination d’agents lauréats de concours, elle ne conteste pas sérieusement

Par l'arrêté attaqué du 20 juillet 2020, le directeur du CCAS du Pouliguen a placé Mme C en disponibilité d'office pour raisons de santé pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée

Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête.

A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie portant rejet de sa demande d’autorisation de transfert d’une officine de

B A, représenté par Me André, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la Directrice de l'agence Pôle emploi d'Evreux Delaune lui a refusé le bénéfice de l'aide