CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506014_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au maire de la commune de Rosny-sous-Bois, concernant l'arrêté municipal ordonnant
2ème chambre
DTA_2200199_20230724
24 juillet 2023
B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît le droit de propriété ;
1ère Chambre
DTA_2206247_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne le respect de l'espace boisé classé : 22.
1ère chambre
DTA_2400950_20251113
13 novembre 2025
mixte au regard des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-20, paragraphe 20.
DTA_2005826_20231103
3 novembre 2023
A B, propriétaires des bois concernés par le plan de chasse, demandent au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Juge unique 7
DTA_2102808_20230817
17 août 2023
est vide lorsqu'il n'est pas loué ; - le 3° de l'article 1459 du code général des impôts prévoit une exonération de plein droit de la cotisation foncière des entreprises au profit des personnes qui
JU 4ème chambre
DTA_2102601_20220927
27 septembre 2022
- la circonstance que le service ait mentionné une surface de 44 m² au lieu de 43 m² n'a pas d'incidence sur le montant des impositions ; - la maison comporte un espace-cuisine ; - le poêle à bois
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20230921
21 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2202149 du 20 décembre 2022, le présent tribunal a fait droit à la demande d'expertise présentée par la commune de Mareau-aux-Bois aux fins de constater les désordres affectant la
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202977_20230224
24 février 2023
La commune de Curley soutient que : - les travaux de construction de son espace de rencontres et de loisirs, structure réalisée entièrement en bois, ont débuté en 2020 ; - la réception du lot n°4 (
1re Section - 3e Chambre
DTA_2001568_20230419
19 avril 2023
des impôts dès lors qu'elles n'entretiennent pas de rapport fonctionnel avec ces derniers ; - dès lors que les locaux commerciaux ou à usages de bureau étaient exonérés de la taxe annuelle sur les
4ème Chambre
DTA_2006625_20230413
13 avril 2023
auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d'un tènement immobilier, consistant en un atelier, un porche et une pièce à usage
DTA_2205896_20250130
30 janvier 2025
Dès lors, c'est à bon droit et sans méconnaître tant la lettre du texte que l'intention du législateur, que l'administration fiscale n'a pas limité l'application des dispositions précitées à ce type de
DTA_2311237_20241128
28 novembre 2024
Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a délivré le permis de construire sollicité.
7ème Chambre
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
n° 440 du BOI-IR-RICI-230-20-20 du 21 mai 2015, dès lors que la première exclut les garages du loyer plafond alors que la seconde inclut le loyer afférent au garage dans le loyer perçu en cas de bail
DTA_2104557_20221019
19 octobre 2022
veuve et ses ressources sont modestes ; - elle peut prétendre à l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public sur le fondement de l'article 1414-1 du code général des impôts et de la doctrine BOI-IF-TH
1ère chambre - Juge unique
DTA_2300494_20241118
18 novembre 2024
B occupait sans droit ni titre le domaine public fluvial par une passerelle de 8,80 mètres sur 2,25 mètres, soit 19,80 m², en platelage en bois sur une armature métallique prenant appui côté Seine sur
Juge unique chambre 5
DTA_2102253_20221129
29 novembre 2022
E sont propriétaires sur le territoire de la commune de Lalbenque d'une maison à usage d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section BO n° 116, et sur le territoire de la commune de Belfort-du-Quercy
DTA_2101920_20240517
17 mai 2024
A B et Mme D B, représentés par la SELARL Arc Droit Avocats Conseils, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
A, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir entravé la servitude de marchepied au droit de sa propriété par l'édification d'une clôture, et pour occuper sans droit ni titre le domaine
ORTA_2216441_20221219
19 décembre 2022
Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Page 26 sur 292