B, représentant le département des Vosges, qui conteste l'urgence et indique qu'au contraire l'avocate de Mme C a reçu par mail, ainsi que le département en justifie, l'intégralité de son dossier.

B, représentant le département des Vosges, qui conteste l'urgence et indique qu'au contraire l'avocate de Mme C a reçu par mail, ainsi que le département en justifie, l'intégralité de son dossier.

Elle soutient que : -le département n'a pas rapporté la preuve de l'entretien normal de la voirie et de ses dépendances ; - elle se trouve en arrêt de travail total depuis l'accident, et les indemnités

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de fin 2021, à la somme de 35 168, 50 euros ou, à titre subsidiaire, si seule la perte de chance devait lui être indemnisée au titre de la réparation de ce préjudice, à 50 % de cette somme, soit 17 584

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la somme transférée du plan épargne retraite de son époux vers son contrat d'assurance-vie n'est pas assimilable à une sortie de capital de ce plan épargne retraite et n'est donc soumise

Madame B s'est maintenue dans les lieux après cette date et, depuis le 23 décembre 2021, de verse plus d'indemnité d'occupation, accumulant une dette à l'égard du département, à la date du 8 décembre 2022

méconnu les dispositions de la délibération du 26 janvier 2004 et, d'autre part, il a ainsi irrégulièrement procédé au retrait d'une décision créatrice de droit au-delà de quatre mois ; - le département

Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'indemnité

Il soutient que : - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ; - le retrait de la décision de retrait de l’indemnité de licenciement est illégale ; - le retrait de la

Il résulte de l'instruction et notamment d'une estimation de sa retraite fournie par Mme D que celle-ci bénéficiera d'une pension de 509 euros mensuels à partir de son départ en retraite à 63 ans.

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Elle soutient que : - la responsabilité du département de l'Hérault est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue le pont au droit duquel est survenu son accident ; -

cette décision ; 3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des jours de congés annuels non pris avant son départ à la retraite en raison de son placement en congé de maladie, établir une déclaration rectificative à destination de l'établissement de retraite additionnelle

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté une demande d’indemnité

de l’indemnité spéciale mensuelle.