Par un jugement n° 2218179 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne avait refusé d'abroger l'obligation

B... et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée

du 21 août 2024, a enjoint à la préfète de l'Isère, d’une part, de délivrer à M.

conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

de ses obligations contractuelles ; 3°) en tout état de cause : - de rejeter l'ensemble des conclusions de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France ; - de mettre à la charge de la communauté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Sur les conclusions à fin de dommages et intérêt pour inexécution par la communauté d'agglomération de ses obligations contractuelles : 20.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder.

En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder.

Aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2300918 rendu le 3 octobre 2023 par lequel cette juridiction a annulé l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 17 avril 2023 portant refus de séjour et obligation

En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder.

: Par un jugement n° 2205954 du 16 octobre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé un titre de séjour à l’intéressé et lui a fait obligation