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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200904_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Lorsque l'autorité territoriale fait procéder à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à
Source officielle2ème chambre
DTA_2101824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Alors que les travaux étaient entrepris, la SCI Peychavar a été informée par courrier du 9 décembre 2020 du maire de la commune d'Ollioules qu'il envisageait de prendre un arrêté d'interruption des
Source officielle4ème chambre
DTA_2203817_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204313_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne l'interruption de la prescription : 6.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans la présente instance, la SARL A.V.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300469_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un arrêté du 25 juin 2021, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer a ordonné l’interruption des travaux visés dans le procès-verbal précité.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204733_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur les frais de l'instance : 18.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005312_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100325_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B A, représenté par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur les parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005796_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
() / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004491_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509801_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la première attestation de prolongation d'instruction intervenue le 24 février 2025 ; ' la période courant depuis le 23 mai 2025, date d'expiration de la première attestation, et d'éviter toute interruption
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401569_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par courrier du 21 mars 2024, Me Guidot-Iorio a déclaré se constituer dans l'instance pour représenter Mme B, sans présenter de mémoire.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2120930_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
courir, à compter de la date de l’acte interruptif, un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003056_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
regard de la durée et les conditions de son exposition aux poussières d'amiante, le préjudice subi doit être réparé par la somme de 12 000 euros ; - la rédaction de son mémoire pour la présente instance
Source officielle1ère chambre
DTA_1800468_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens de l'instance
Source officielle2ème chambre
DTA_2201659_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le préfet du jura a retiré l'autorisation tacite de défrichement qui serait née à son profit le 5 juin 2022, a ordonné l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406784_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion totale et sans délai de tous les occupants installés
Source officiellePage 26 sur 486