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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202131_20231221
21 décembre 2023
de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident de service.
7ème chambre
DTA_2206661_20230606
6 juin 2023
Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. Sur les frais liés au litige : 6.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500475_20250313
13 mars 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
DTA_2405941_20241126
26 novembre 2024
1ère Chambre
DTA_2209359_20260427
27 avril 2026
Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés au litige : 10.
4ème chambre
DTA_2203881_20230316
16 mars 2023
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 7.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402782_20250617
17 juin 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213152_20221221
21 décembre 2022
5ème chambre
DTA_2400147_20250701
1 juillet 2025
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402787_20240418
18 avril 2024
- la commune soutient à tort que le projet méconnaîtrait l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme, dont les dispositions ne concernent que les antennes relais d'ondes radiophoniques, et non
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302440_20230509
9 mai 2023
de permettre l'accès à la page facebook de la commune " vivre à Béganne " aux élus de la minorité municipale pour qu'ils puissent consulter les articles, les commenter et publier des articles en leur nom
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306582_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle le prononcé d'une mesure de suspension est subordonné doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment
2ème chambre
DTA_2500263_20250507
7 mai 2025
B, il y a lieu de considérer que l'arrêté du 7 février 2025 est venu se substituer à ce courriel. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.
DTA_2500172_20250507
DTA_2505802_20251022
22 octobre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
DTA_2418658_20250106
6 janvier 2025
En premier lieu, selon les termes de la requête et les pièces produites par M. A, celui-ci a pu déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour le 29 novembre 2024.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201143_20230112
12 janvier 2023
1 ère Chambre
DTA_2501413_20250701
En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2205886_20260109
9 janvier 2026
Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la commune. En troisième lieu, M.
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