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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100115_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du
M. CHEYLAN
DTA_2101184_20230523
23 mai 2023
D un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet des conclusions en tant qu'elles portent sur l'ensemble des décisions de
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400799_20250326
26 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505188_20251120
20 novembre 2025
est placé à l’isolement depuis près de trois ans, qu’il ne présente pas un niveau de dangerosité tel que décrit par le ministre, le parquet ayant, dans son règlement définitif d’ailleurs requis un non-lieu
Chambre 3
DTA_2101269_20250311
11 mars 2025
l'établissement public médico-social Ebreuil-Val de Sioule, représenté par la SELARL Chanon Leleu Associés, Me Leleu, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu
2ème chambre
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2021, le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
5ème chambre
DTA_2110435_20230403
3 avril 2023
Sur le non-lieu partiel : 2.
Magistrat M.Myara
DTA_2404216_20250702
2 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au tribunal de prononcer un non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327511_20250304
4 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut, au non-lieu partiel et au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203150_20250211
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Juge unique 3
DTA_2500816_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301405_20231025
25 octobre 2023
Il fait valoir que : - il y a non-lieu partiel à statuer s'agissant de la décision 48SI et de plusieurs infractions ; - les moyens du requérant à l'encontre des infractions restant en litige ne
3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
8 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506539_20250606
6 juin 2025
Machado, greffier, ont été entendus : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés, qui relève d'office le moyen tiré du non-lieu partiel à statuer concernant la journée du 5 juin 2025 ; -
7ème Chambre
DTA_2117015_20240311
11 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu partiel des conclusions à fin de restitution et au rejet
Magistrat Kante
DTA_2200864_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet du surplus de la requête
6ème Chambre (J.U)
DTA_2108047_20230629
29 juin 2023
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par le ministre de l'intérieur : 2.
DTA_2314539_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel de la requête et au rejet du surplus.
juge unique (2)
DTA_2405031_20260203
3 février 2026
DTA_2201594_20230620
20 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu partiel : 1. Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard au relevé d'information intégral de M.
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