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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003299_20221107
7 novembre 2022
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
Conseil d'Etat par sa décision du 25/06/2020 ; - d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation, - de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard
8ème chambre
DTA_2110672_20221108
8 novembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Bussy-Saint-Georges a maintenu son refus de lui communiquer les
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301533_20240610
10 juin 2024
capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard
DTA_2101217_20240329
29 mars 2024
(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; () ".
Tribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2500061_20250731
31 juillet 2025
code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2025 rejetant son offre pour l'attribution du marché public relatif à la conception, prospection publicitaire, impression et livraison
4ème chambre
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne la liquidation de la taxe exigible au titre de la livraison à soi-même : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 16.
1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
7ème Chambre
DTA_2004635_20230428
28 avril 2023
au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que les intérêts de retard
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503396_20250610
et de mise en concurrence et de la " réintégrer " à la phase de classement des offres dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard
1ère Chambre
DTA_2102743_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 20 et 21 septembre 2021 par lesquelles le
3ème Chambre
DTA_2413389_20260420
20 avril 2026
Considérant ce qui suit : Jusqu’au mois de décembre 2018, l’EFS a facturé les produits sanguins labiles à usage thérapeutique qu’il livrait en soumettant ces livraisons à la TVA au taux de 2,10 % en
DTA_2301107_20250320
20 mars 2025
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
5ème Chambre
DTA_2215788_20250516
16 mai 2025
Aux termes du 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
Et l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du bien-fondé de l'imposition. Sur les intérêts de retard : 18.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500305_20250527
27 mai 2025
A B demande au tribunal de condamner la société CDR à l'indemniser des préjudices subis lors de la construction de son habitation, comprenant les indemnités de retard de livraison conformément à l'article
R222-13 (JU 1)
DTA_2300828_20251002
2 octobre 2025
A... a informé l’administration fiscale que les travaux avaient pris du retard en raison de la crise sanitaire liée au COVID et de l’absence de livraison de l’électricité.
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, [] une seule des opérations suivantes : / a) la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du
DTA_2001490_20230213
13 février 2023
en réalité d'une vérification de comptabilité dont elle n'a pas été avisée ; - c'est à tort que l'administration a procédé aux rappels de taxe sur la valeur collectée dès lors que dans le cas de livraison
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