Orléans : ...Indre et Loire... ».

La requérante soutient d'abord que le maire aurait dû, pour apprécier le caractère suffisant de la voie de desserte, prendre en compte l'emplacement réservé n° 87, qui prévoit l'élargissement de cette

Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ; - le

Dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 23.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors qu'elles l'affectent à un emploi ne correspondant pas à son

Il soutient que : - la décision du 16 avril 2021 portant refus de l'admettre au bénéfice d'un congé de longue maladie est illégale dès lors qu'en application de l'article 18 du décret n°87-602 du 30

Aux termes de l’article 41 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Aux termes de l’article 41 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n° 92-1194

- le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-1 du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°

du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 87-602 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier