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70 532 résultats pour « mémoire ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505228_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500552_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411484_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106661_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506642_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203380_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202073_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201257_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501348_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600309_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209632_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305795_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206599_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300319_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407434_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402667_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600386_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300615_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300660_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202673_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle

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