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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305888_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Betrom, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision implicite du maire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308641_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B est prévu le 29 juillet 2023 à la mairie de Ventenac Cabardes ; les bans ont été publiés sans opposition de la mairie de Saint-Priest ; il a fait preuve de diligence en sollicitant la délivrance du visa
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203477_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Suite à cet effondrement, un madrier en bois dépasse et repose sur un appui de fenêtre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504276_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Thouaré sur Loire, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, elle n'est pas opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme et ne s'imposait pas au maire. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516276_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Louche), demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210780_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
MOT DE VOTRE MAIRE n° 2 ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309297_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
sous astreinte au maire de la commune de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2201700_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars et 13 avril 2022, Mme C D, représentée par Me de Guardia de Ponte, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205450_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Ce délai franc commençait à courir le lendemain, soit les 11 et 25 avril et le 13 juin 2022 et expirait les mardis 11 et 25 mai et le mercredi 13 juillet à minuit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222017_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A la suite du recours administratif préalable obligatoire formé le 17 mars 2022 par Mme D contre cette décision, la maire de Paris a, par décision du 30 mars 2022, annulé la décision du 24 février 2022
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901979_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 7 mars, 5 juin, 30 août, 12 décembre 2019 ainsi que le 15 avril 2020, Mme H et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
un permis de construire et l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la maire a délivré à cette même société un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203085_20230822
22 août 2023
22 août 2023
requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B D et Mme C E, représentées par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 août 2022 par laquelle le maire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301225_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, et par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, Mme B, représentée par la SELARL Franz Touche avocats, demande au tribunal :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400961_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ordonnance du 25 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2024 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408834_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 432-14 de ce code : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106142_20240212
12 février 2024
12 février 2024
E a demandé au maire de Rospez la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle de 112 m² sur une parcelle cadastrée AB 295, située, dans cette commune, au 7 route de Saint-Marc.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400041_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la commune de Saint-Michel-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209522_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cette marge fixée par le règlement se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l'aplomb des saillies. () " 22.
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