Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision 48 SI du 17 juin 2021 contestée, qui n'est plus mentionnée dans le relevé d'information intégral du permis de conduire

au 2° ; / 4° L'acquéreur s'assure qu'est délivrée au destinataire de la livraison mentionné au 2° une facture hors taxe comportant :/ a.

Par sa requête, elle demande l'annulation de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a infligé une amende de 77 310 euros ensemble la décision implicite de rejet de

A représenté par Me Vecchioni demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision implicite du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) portant rejet de

F..., représentée par Me Ngo Ndjigui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté

Le silence gardé par le maire de la commune sur cette demande a fait naître, le 25 août 2020, une décision implicite de rejet.

à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133

l'industrie et à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - l'arrêté d'expulsion est entaché d'illégalités manifestes, en ce que d'une part, cet arrêté est revêtu d'une signature non manuscrite

A la suite de ce recours gracieux du 18 juin 2024 est née une décision implicite de rejet le 18 août 2024.

Du silence gardé par l'administration sur sa demande indemnitaire est née une décision implicite de rejet.

hostile et de critique systématique de son travail, alors qu'elle était en charge de leurs remplacements, l'auraient mise à l'écart, et auraient fait d'elle leur cible privilégiée dans un document manuscrit

A B, représenté par Me Falala, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 2 octobre 2020, ensemble la décision expresse du

Saisies par les autorités françaises le 7 août 2025, les autorités italiennes ont accepté de la prendre en charge par un accord implicite.

Il ressort de la page de garde de chacune de ces brochures, ainsi qu'il est précisé par une mention manuscrite apposée sous le cachet du pôle asile de la préfecture de la Gironde et adossée à la signature

D’autre part, le compte-rendu d’entretien comporte la mention manuscrite des initiales « DC » de l’agent l’ayant conduit ainsi que sa signature et le tampon de la préfecture.

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est ainsi suffisamment motivé.

manuscrite " Distribué le 27-05-22 " et la signature du destinataire.

B..., sans préciser notamment les dates de naissance de ces derniers, alors même que ces éléments constituent des mentions essentielles permettant d’établir l’identité d’une personne.

En défense, le préfet établit que les initiales " ML " apposées de manière manuscrite sur le compte rendu, accompagnée de sa signature et de la mention " agent qualifié ", sont celles d'une agente affectée

D'autre part, s'il ne résulte ni des dispositions citées au point 4 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené