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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300804_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le formulaire n° 882 B daté du 25 janvier 2023, dont l'objet est un interrogatoire écrit effectué par le chef de la division de Caen ; 2°) d'annuler la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305865_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301244_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B A, représenté par Me Satorra, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207291_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

d'autorisation d'urbanisme au titre d'une même unité foncière ; en outre, la déclaration préalable litigieuse n'a pas le même objet que la demande de permis de construire modificatif ; - elle entachée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204581_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) de faire exécuter le jugement n°2102777 du 10 février 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512701_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

D..., par la voie de leur conseil, qui informent le tribunal que leur demande de dégrèvement est devenue sans objet, maintiennent leur demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402518_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008934_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300700_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2023 et 27 septembre 2023, la société D et C, représentée par la société d'avocats CGCB et associés, demande au tribunal

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319210_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

France s'est réunie dans une composition régulière ; - elle n'est pas motivée ou est insuffisamment motivée ; - elle est procède d'une appréciation manifestement erronée du risque de détournement de l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205988_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205990_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303166_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215476_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 8 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Atton, demande au Tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301139_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B demande au tribunal de prendre acte des conséquences découlant du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour et de la remise d'un récépissé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218050_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

- elles sont entachées d'erreur de motivation relativement à l'objet de la demande de visa; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505368_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de renouvellement de son titre plus de deux mois avant l'expiration de ce dernier, que son titre de séjour a expiré et que son dossier n'a pas fait l'objet d'une nouvelle demande de complément ; -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200242_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - les refus contestés sont justifiés par l'absence de place de crèche disponible au sein des deux structures objet de la demande de la requérante ; - eu égard à sa situation et

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TA

Juge unique 7

DTA_2104569_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

demandés. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518627_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à produire leurs observations ; 3°) d'ordonner la désignation d'un avocat ; 4°) d'ordonner le renvoi au Conseil d'Etat ; 5°) d'ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l'objet

Source officielle

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