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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305959_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
galliformes de montagne (OGM), le préfet de l'Isère a complété le précédent arrêté et fixé, par l'arrêté du 12 septembre 2023 dont il est demandé de suspendre l'exécution, le prélèvement maximum autorisé (PMA
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401746_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
réceptionnés sans réserve le 28 avril 2014 ; - un constat de commissaire de justice en date du 20 février 2024 relève que le crépi extérieur du mur est de la chambre pour les personnes à mobilité réduite (PMR
Source officielle4ème chambre
DTA_2201846_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
raison thérapeutique à 40 % sans garde ni astreinte du 2 novembre 2020 au 30 octobre 2021, avec préconisation d’une reprise de fonctions dans son domaine de compétence en radiologie pédiatrique, hors PMA
Source officielle1ère chambre
DTA_2107256_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
manifeste d'appréciation de sa situation et d'une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale, en ce qu'elle est engagée dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400742_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
pas l'intéressé de percevoir les revenus issus de son activité en tant que conducteur de taxi en location-gérance ; la seule circonstance que la loi ait prévu d'accorder à des personnes morales des ADS PMR
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315589_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
d'augmentation de volume du kyste ovarien faisant peser un risque sur le déroulé de la grossesse et si un geste chirurgical aurait dû avoir lieu avant le transfert de l'embryon dans le contexte particulier de la PMA
Source officielle5ème chambre
DTA_2402384_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
autre part, qu’il était matériellement impossible de communiquer l’information préoccupante du 12 janvier 2024, ce document n’étant pas en possession du service de la protection maternelle et infantile (PMI
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403661_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
la réhabilitation du bâtiment de la Poste et de la boulangerie, la création de 3 logements locatifs sociaux, la modification de façades, les constructions d'extensions, la création d'un stationnement PMR
Source officielle10ème chambre
DTA_2417345_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B, ressortissant tunisien né en 1991, est entré en France le 31 janvier 2020 [PM2]sous couvert d'un visa de long séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305882_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
juillet 1952, détenu depuis le 23 avril 2016, précédemment incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, où il ne disposait pas d'une cellule adaptée aux personnes à mobilité réduite, dite " PMR
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608917_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fait valoir que : - à titre liminaire, que depuis l’introduction du présent recours, une solution d’hébergement pour personne à mobilité réduite (PMR) disponible a été identifiée et qu’une orientation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512087_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
la mesure est utile dès lors que l’admission provisoire a été appliquée illégalement, les propos attribués au PMI ont vicié toute la procédure, l’attestation conforme a été fournie.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503851_20250812
12 août 2025
12 août 2025
de l'année 2022-2023, s'est réorienté dans une formation pour l'année 2023-2024 sans justifier de ses résultats et s'est à nouveau réorienté dans une formation de Bachelor " management et gestion des PME
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504388_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
- Le refus d’agrément est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les éléments retenus par les services de la PMI ne traduisent pas une incapacité à exercer la profession d’assistante
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301386_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le 27 février 2023, le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) du département de la Gironde a été destinataire d'un signalement dénonçant des faits graves qui seraient intervenus
Source officielle2ème chambre
DTA_2301589_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - il est atteint d'une hémiplégie enfantine inférieure gauche limitant ses déplacements et se déplacer à l'aide d'un déambulateur ; - il a besoin d'une place PMR pour se stationner
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216006_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'appréciation : elle est titulaire d'un BTS commerce-vente ; son projet est cohérent avec son parcours antérieur puisqu'elle a fait des études en commerce et marketing et souhaite travailler auprès des PME
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216459_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de produire, à l'adresse mentionnée par l'intéressé, un justificatif de domicile récent, l'avis d'imposition 2022, l'acte de naissance de son enfant née en 2019 et l'attestation de suivi médical de la PMI
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203862_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Eure de proposer à Mme D un logement de type 2 adapté PMR sur le territoire de l'agglomération Evreux porte de Normandie ou Nonancourt, Verneuil,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206937_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En troisième lieu, il est reproché à l'intéressée de ne pas fournir de fiches liaison, ce qui traduit un défaut de collaboration avec la PMI. 4.
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