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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102515_20250131
31 janvier 2025
La demande ne peut, par suite, qu'être rejetée pour la période échue. 24.
8ème chambre
DTA_2403743_20241121
21 novembre 2024
Mme B s'est ensuite inscrite en préparation à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats, auquel elle a échoué en 2022.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510688_20250709
9 juillet 2025
les conditions lui donnant droit au renouvellement de son titre de séjour étudiant : il est inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur en licence 2 de Philosophie, s'il a auparavant échoué
JU-1ère chambre
DTA_2403379_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation
5ème chambre
DTA_2501246_20251021
21 octobre 2025
C... s’est inscrit en deuxième année de licence d’histoire à son arrivée en France en septembre 2021, et a échoué à valider cette année, malgré un redoublement sur l’année universitaire 2022-2023, puis
3e Section - 3e Chambre
DTA_2312145_20240206
6 février 2024
la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée
1ère Chambre
DTA_2200643_20230608
8 juin 2023
ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue
4ème Chambre
DTA_2004075_20230228
28 février 2023
B A, ressortissant pakistanais titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", a sollicité, le 10 mars 2020, une mesure de regroupement familial au bénéfice
2ème chambre
DTA_2502334_20260127
27 janvier 2026
des études de gestion où elle a de nouveau échoué en seconde année de BTS.
DTA_2400342_20260310
10 mars 2026
Dans le cas où les sommes échues en vertu du présent bail et non réglées viendraient à atteindre deux loyers mensuels, le Preneur serait mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception,
3ème Chambre
DTA_2315929_20260224
24 février 2026
Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de la décision du 16 octobre 2023, prise sur son recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé l’ajournement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204690_20230530
30 mai 2023
Le 12 juin 2020, il a accepté l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil.
URGENCES JU
DTA_2500599_20250226
26 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
4ème chambre
DTA_2303899_20251124
24 novembre 2025
La décision attaquée, prise le 3 juillet 2023 par le préfet du Var suite à la demande de renouvellement de son titre de séjour de M.
DTA_2111029_20230314
14 mars 2023
par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration a pris
7ème chambre
DTA_2008111_20240618
18 juin 2024
Par un avis rendu le 14 décembre 2018, la commission a déclaré cette demande irrecevable, la prise en charge litigieuse étant antérieure au 5 septembre 2001.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502421_20250401
1 avril 2025
renouvelable de plein droit, dès lors qu'il n'est plus possible pour la requérante de déposer sa demande sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, sa précédente carte étant échue
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506102_20251029
29 octobre 2025
Elle fait valoir que, pour ce qui concerne la DSP échue en cause, seule la SARL Crèche Attitude Sassenage reste l’interlocutrice de la commune, toutes choses égales par ailleurs, et qu’il n’existe aucun
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503621_20250811
11 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de renouveler sa carte de résident dont la validité est échue depuis le 15 juillet 2025, ne pouvant
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
L'article 9 prévoit qu'en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes échues portent intérêt de plein droit au taux légal.
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