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D A, représentés par Me Le Guen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602372_20260330

Administratif

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602378_20260512

Administratif

12 mai 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208331_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Dès lors, la demande tendant à ce qu'un procès-verbal soit dressé et transmis est devenue sans objet. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213266_20221004

Administratif

4 octobre 2022

tribunal sous le n° 2213266, SNCF Réseau demande au président du tribunal administratif, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201669_20220829

Administratif

29 août 2022

commises par Mme C, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de transmettre copie de ce procès-verbal au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Carpentras. 3°) de mettre

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Juge unique (4)

DTA_2105152_20220729

Administratif

29 juillet 2022

D B, qui s'est vu notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie le 16 juillet 2021, n'a déposé aucune observation en défense.

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1ère chambre

DTA_2100715_20230718

Administratif

18 juillet 2023

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de La Chapelle-Montbrandeix du 22 mars 2021, ayant fait l'objet d'une délibération lors du conseil

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102706_20230512

Administratif

12 mai 2023

représentés par Me Perche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 28 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval a refusé de dresser procès-verbal

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102807_20230609

Administratif

9 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, le maire de Montmartin-sur-Mer expose au tribunal les circonstances dans lesquelles il a été conduit à dresser procès-verbal et fait valoir, " en conclusion

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Juge Unique 3

DTA_2203579_20230615

Administratif

15 juin 2023

Vu : - le procès-verbal du 30 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A C, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203120_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Le maire de Moussac a, en conséquence fait dresser le 20 mai 2022 un procès-verbal de constat d'infraction. M.

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2ème Chambre

DTA_2300422_20230928

Administratif

28 septembre 2023

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

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magistrat LE SIMPLE

DTA_2504073_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 avril 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305069_20240205

Administratif

5 février 2024

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504766_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 juin 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.

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Juge Unique 3

DTA_2304151_20250313

Administratif

13 mars 2025

Vu : - le procès-verbal du 9 septembre 2023 ; - la notification du procès-verbal à M. A D ; - les autres pièces du dossier.

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1ère Chambre

DTA_2200577_20230928

Administratif

28 septembre 2023

verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".