Aux termes de l'article L. 1233-9 du même code : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, le Syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE), représenté par Me Gauch, conclut au rejet de la requête et à

A... est représentant de la section syndicale depuis l’année 2016 et conseiller prud’hommes depuis l’année 2017.

E..., membre suppléant du comité social et économique.

Cet ouvrage, contigu aux sous-sols de divers immeubles, comporte notamment une dalle formant la couverture des dits garages et constituant une partie commune de la copropriété représentée par le Syndicat

social et économique de l'entreprise.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 25 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du 15 boulevard Aristide Briand à Montreuil, représenté par

Il a été désigné comme délégué syndical par Force Ouvrière Essonne à compter du 17 janvier 2019. Le 27 novembre 2020, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste.

A était membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise. La SAS Geser Best a, par lettre du 6 février 2020, sollicité le licenciement pour faute de M. A.

B a été élu en qualité de délégué syndical le 18 juin 2015 puis en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise le 13 octobre 2015.

Il détenait les mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

du fonds, le Fongecif a présenté à l'administration des attestations émanant des différentes organisations syndicales de salariés et d'employeurs et se prévaut des comptes rendus annuels des actions entreprises

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2023, le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, représenté par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête.

A, exerçant les fonctions de responsable Sûreté et détenant les mandats de membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical. Le recours hiérarchique formé par M.

de répartition du reliquat de la prime de service pour l'année 2019 conformément à la réglementation en vigueur et après consultation du comité technique d'entreprise.

; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

Il détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique, membre suppléant du comité de groupe, délégué syndical, membre syndical du comité d'entreprise européen, conseiller prud'homal

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

B revêt un caractère fautif ; - les faits fautifs commis par M.

mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, notamment s'agissant de la société Sogua TP ; - le Syndicat mixte a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la notation de son