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code de justice administrative : 1°) suspendre l'exécution des décisions en date du 23 septembre 2022 par lesquelles le directeur de la résidence les Avens a refusé d'autoriser trois agents de la section

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607346_20260421

Administratif

21 avril 2026

au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607349_20260421

Administratif

21 avril 2026

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403349_20240826

Administratif

26 août 2024

Elle soutient que l'immeuble situé 34 boulevard Gambetta, cadastrée section CE 248 appartenant à la SCI Cyn et cadastrée section CE 249 appartenant à M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402523_20240522

Administratif

22 mai 2024

l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 93 rue Nationale à Chantonnay (85110), sur les parcelles cadastrées section

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208284_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Toutefois par deux ordonnances n° 467657 et n°467655, en date du 3 janvier 2023, le président de la section du contentieux, saisi par le président du tribunal administratif de Montreuil sur le fondement

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2ème Chambre

DTA_2106274_20221212

Administratif

12 décembre 2022

A n° 2964 en zone N et la parcelle section A n° 2372 en zone agricole.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208796_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir pour demander la suspension des travaux sur la section de ligne considérée eu égard à son objet social, dès lors notamment que la fermeture de la section

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2ème chambre

DTA_2201810_20250313

Administratif

13 mars 2025

B et autres demandent au tribunal d'annuler la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Priest Taurion a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section

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Chambre 3

DTA_2200537_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Cette section s'est prononcée, lors de sa séance du 3 mars 2022, en faveur de son exclusion définitive. Cette décision a été notifiée le jour même à Mme A par le directeur de l'IFSI.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508660_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Verdier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 novembre 2025 par laquelle la section

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4ème Chambre

DTA_1904787_20230301

Administratif

1 mars 2023

Sur l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone N de la parcelle cadastrée section EM n°8 : 9.

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OQTF 6 sem

DTA_2204068_20220908

Administratif

8 septembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2204608 de Mme C B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505259_20250509

Administratif

9 mai 2025

A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il l'attribue à la juridiction qu'il désignera. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2505259 de M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506041_20250806

Administratif

6 août 2025

Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512586_20250516

Administratif

16 mai 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509036_20250731

Administratif

31 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415740_20241113

Administratif

13 novembre 2024

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Elena France est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502348_20250324

Administratif

24 mars 2025

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502363_20250514

Administratif

14 mai 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.