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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205763_20230615
15 juin 2023
La société SEBAT intervenait également comme sous-traitant de la requérante en qualité de bureau d'étude béton armé.
9ème chambre
DTA_2103944_20221013
13 octobre 2022
activité, elle a eu recours à des entreprises sous-traitantes avec lesquelles elle a conclu des contrats qui avaient cet unique objet, en dépit des mentions figurant sur les contrats-types utilisés ;
1ère chambre
DTA_2100797_20221103
3 novembre 2022
la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé la décharge des impositions supplémentaires en ayant résulté au titre des années 2012 et 2013 ; la même analyse s'applique à l'ensemble des autres sous-traitants
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328804_20250930
30 septembre 2025
, pas détaillées, elle confie la fabrication des produits qu’elle commercialise à des sous-traitants.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113329_20250627
27 juin 2025
B, expert, demande au juge des référés : 1°) d'étendre les opérations d'expertise à l'encontre de la société ETTEC pour la mission BET Structures (sous-traitant de la société Constructions du Haut Anjou
6ème chambre
DTA_2300237_20240702
2 juillet 2024
A, désigné en qualité d'expert, a relevé, dans son rapport déposé le 9 mai 2017, un nombre important de déformations et désaxages sur les canalisations hydrauliques réalisées par la société SETIC, sous-traitante
7ème chambre
DTA_2205243_20251128
28 novembre 2025
les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les
7ème Chambre
DTA_2311669_20251103
3 novembre 2025
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante
3ème chambre
DTA_2204738_20231106
6 novembre 2023
occultes accordés par cette société et imposables sur le fondement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts alors que la SARL MCI a agi comme sous-traitante de la société AZ
2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
et son sous-traitant ; - à titre subsidiaire, son assurée la société ALU ESPACE n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux de réparation ; - le préjudice immatériel n'est pas démontré et
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
la société Eiffage Route Sud-Ouest et son assureur la SMABTP, et son sous-traitant la société Sud Fondations et son assureur la société SMA, à verser à l'Office 64 de l'Habitat à titre principal la somme
DTA_2309183_20251208
8 décembre 2025
opérations de police, de douane et sanitaires, à l’impossibilité de transférer les personnels d’un aérogare à un autre, au délai de réactivation des avions stockés et enfin au manque de personnel des sous-traitants
2ème Chambre
DTA_2300241_20250410
10 avril 2025
La réception des travaux a été prononcée le 5 septembre 2022, avec effet au 19 août 2022, date d'achèvement de la dernière prestation prévue au marché par la société EFEM Construction, sous-traitante de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2117894_20240221
21 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Zen Ethic élabore une gamme de vêtements dont elle confie la fabrication à des sous-traitants indiens, qui achètent la matière première qu'elle a choisie.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique, sous réserve de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement du ou des sous-traitants (sous-traitance
1ère Chambre
DTA_1900251_20240209
9 février 2024
La société Verdi et son sous-traitant ont été dans l'incapacité de respecter leurs engagements en terme de calendrier de livraison, des études d'exécution et de complétude de plans.
DTA_2001334_20220707
7 juillet 2022
revenus réputés distribués qui s'inscrivaient en réalité dans le cadre d'une délégation de créance consentie par la société A BTP à ses associés ou employés, à charge pour eux de rembourser ensuite les sous-traitants
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300244_20230904
4 septembre 2023
par la société Do Marco Bruno, sous-traitante, assurée au moment de la réalisation des travaux par la compagnie AXA France Iard ; - la société Do Marco Bruno, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106976_20230907
7 septembre 2023
la commune d'Aucamville ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aucamville de procéder au versement des honoraires d'un montant total de 20 007,09 euros dus au groupement de maitrise d'œuvre et à leurs sous-traitants
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
La société Migault, devenue ensuite Eiffage construction Poitou-Charentes, était titulaire du marché et la société Piscinaro a réalisé, en qualité de sous-traitant, le lot n° 17 " traitement des eaux "
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