l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, les sociétés requérantes soutiennent avoir réalisé cette prestation, ce point n'ayant fait, en outre, l'objet d'aucune remarque ni ordre de service de la part de la maitrise d'œuvre ou de la

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti agissant en tant que tel. / () ".

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 16.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 12 décembre 2014, sa maladie a été reconnue comme étant imputable au service.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.