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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1900626_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - le fait que la somme inscrite au compte courant de la SCI Dona dans les comptes de la SARL SVMO, d'un montant de 83 339 euros, ait été transférée F deux virements de 41 669,50 euros
1ère Chambre
DTA_2105257_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que par convention signée le 1er août 2014, la Sarl Chev'el a confié à la société Air TNB le transport aérien de ses salariés, prestataires et dirigeants.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600107_20260128
28 janvier 2026
à la SARL Omnis de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 30 juin 2025 délivrée à M.
6ème Chambre
DTA_2203497_20250318
18 mars 2025
de passagers des bateaux pouvant transporter plus de 12 passagers.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301885_20230522
22 mai 2023
F H est le gérant de la SARL Boulangerie H située à Azay-le-Rideau qui, outre lui-même, son épouse et deux salariés, employait quatre apprentis, à savoir Océane I, âgée de quinze ans, Edeline G, Clément
2ème Chambre
DTA_2205637_20250618
18 juin 2025
C A, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Tresses a refusé de délivrer à la SARL Daxap Viti un permis de construire
3ème Chambre
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la proposition de rectification du 12 avril 2017 leur ait été adressée ; - la SARL Investus n'a pas accordé d'avantage occulte à M.
2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
A E, la SARL KLBG et M.
5ème Chambre
DTA_2200021_20240219
19 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DTA_2300498_20250306
6 mars 2025
Cet arrêté a été renouvelé le 1er février 2021 pour le compte de la SARL THLR représentée par Mme A.
7ème Chambre
DTA_2006968_20231201
1 décembre 2023
La SARL Formation insertion en sécurité privée, titulaire d'un certificat en qualité d'organisme de formation valable du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2023, a souscrit un transfert de sa certification
DTA_2201487_20251209
9 décembre 2025
Ce contrat a été transféré à la société mahoraise des eaux (SMAE), par un avenant du 20 décembre 2013.
DTA_2000594_20230608
8 juin 2023
en 2003, au SICSM puis à la CAESM; - les moyens soulevés par la SARL COFIC ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325158_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête accompagnée de pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er novembre 2023, le 11 novembre 2023 et le 21 janvier 2024, la SARL l'art
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409093_20250123
23 janvier 2025
Le 19 août 2024, la SARL Atelier Michel Cabart a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 000 euros au titre du mois de juillet 2024.
DTA_2203039_20250423
23 avril 2025
Article 2 : L'Etat versera à la SARL Sam Invest une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300347_20260506
6 mai 2026
Il est constant que la SARL Val d’Or Corsica a acquis un navire de plaisance au cours du mois d’août 2022.
CHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
Par arrêté du maire d'Anglet du 12 mars 2015, le permis de construire a été délivré, et ultérieurement transféré à la société Ecrin des sables.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403130_20240402
2 avril 2024
- de dresser un procès-verbal d'infraction au permis de construire qui a été délivré le 5 avril 2021 à la société Patrimoine avenue, en vue de la construction de 47 logements, et qui a ensuite été transféré
4ème chambre
DTA_2310393_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 10 avril 2024, la SARL Soudani Distribution, représentée par Me Lopasso, demande au tribunal : 1°) de
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