Le service a rejeté sa demande au motif qu'elle était une agence de voyages et qu'à supposer qu'elle ne puisse être regardée comme une agence de voyage, le remboursement en cause concerne la taxe sur la

porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'exercer une activité professionnelle.

de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un nouveau titre de voyage

venir, à la liberté d'exercer une activité professionnelle, et au droit de mener une vie privée et familiale.

Vu : - la Constitution ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

l'autorisant à travailler et à voyager, et de finaliser l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour en se prononçant dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour

gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.

astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un laissez-passer ou tout autre document qui permettrait à son enfant de revenir sur le territoire en cas de voyage

Vu : - le code de l’entre et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer à ses trois filles un document de circulation pour étranger mineur, ou un document provisoire de séjour

A a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par sa requête, M.

en litige est justifiée par l'absence de visa ou d'un permis de séjour valable, alors qu'il est en possession d'une carte de séjour temporaire valable de 2024 à 2026, délivrée à Mayotte où il vit depuis

et de voyager. 2.

décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir.

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

B... dès lors qu’il est titulaire d’un titre de séjour italien lui permettant d’entrer régulièrement sur le territoire et d’y circuler librement pendant trois mois, qu’il n’est pas venu pour travailler

au profit de son enfant C B ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de son enfant C B, ou, à défaut, tout document de voyage

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de travailler et de voyager

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'elle a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale " le 16 mars 2023 et que l'attestation de dépôt qui lui a