Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences

Il s'ensuit que l'arrêté comporte les circonstances de droit et de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif

du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté. 8.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le Maroc comme pays de renvoi est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juin 2023. Par une décision du 17 mai 2023, M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels se fonde le préfet des Alpes-Maritimes.

La décision indique également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé, notamment les conditions d’entrée en France de Mme A..., sa situation administrative et familiale ainsi que

L’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.

La décision du 31 octobre 2022 vise les textes sur le fondement desquels l'assignation à résidence a été prise et mentionne les éléments de fait déterminants pour lesquels cette mesure d'assignation est

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : . elle est insuffisamment motivée en droit ne précisant pas les textes sur lesquels elle se fonde ; . elle méconnaît les stipulations

de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision attaquée vise les textes sur lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a fondé sa décision, notamment les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision

A..., préfète déléguée à l’immigration, délégation pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, lesquelles comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement

Il soutient, outre que la requête est recevable, que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision attaquée

Il vise également les circonstances de faits propres à la situation personnelle de Mme B, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour refuser de faire droit à sa demande de

des considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet du Tarn s’est fondé.

En premier lieu, la décision contestée vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme