de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E..., représenté par Me Jeanjean, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault n° 2023/07/DS/0411 du 6 juillet 2023 ordonnant le dessaisissement d’armes au titre de l’article

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

B..., représenté par la SELARL Gentit & Coltat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions

B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme E C, représentée par Me Chkioua, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et

n° 001-2021/ARM/SGA/DRHMD/FM – n° 001-2021/ARM/EMA/ORH/CPF du 1er avril 2021 relative à l’homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations rattachées ; - le code de justice administrative

possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a

de détention d’armes et la validation de son permis de chasser dont il était bénéficiaire, lui a ordonné de remettre immédiatement les armes et munitions de toute catégorie dont il était en possession

B... a été déclaré coupable de fait de détention d’arme de catégorie D-1 non enregistrée. Il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure qui sont relatives au régime de l'acquisition et de la détention des armes

B..., représenté par Me Hoepffner, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de la Charente a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs

Considérant ce qui suit : 1. Le 18 octobre 2021, les services de gendarmerie ont saisi les armes et munitions de M. A à son domicile.

D E, représenté par Me Bailly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a ordonné la remise de ses armes et munitions, a prononcé une interdiction

B A, représenté par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions

Considérant ce qui suit : 1.

D, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant le dessaisissement de ses armes au titre de l'article L.312-11 du

B..., représenté par Me Cabrillac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions

dessaisir des armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et procédé à son inscription au fichier national des personnes