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13 081 résultats pour « Article 1 G Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603814_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402597_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L. 732-3 du même code prévoit que " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205271_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500655_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

I G ne peut qu'être regardée que comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 9. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301934_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401531_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B H, agissant en qualité de représentant légal des enfants E D G, F B G et J D C H, représenté par Me Flaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300861_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404687_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

A G et Mme E C, représentés par Me Bruna-Rosso, doivent être regardés comme demandant au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314530_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537684_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311134_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

B le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312656_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

F C G le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306429_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

C G J, représenté par Me Lietavova, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401726_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A B, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 4 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406160_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302784_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502598_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

G et Mme A, représentés par Me Zana, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309678_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205285_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2123-3 de ce code : " I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600424_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Source officielle

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