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Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, la commune de Pouillon, représentée par Me Gintrand conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309093_20240116

Administratif

16 janvier 2024

des règles de distance minimale entre ses canalisations de transport d'eau chaude et les ouvrages de distribution de gaz naturel en polyéthylène dans la commune de Bischwiller. 2°) de mettre à la charge

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1ère Chambre

DTA_2301740_20230517

Administratif

17 mai 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chartier, avocate de M. C, de la somme de 1 300 euros.

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3ème chambre

DTA_2304936_20250620

Administratif

20 juin 2025

; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2302176_20230327

Administratif

27 mars 2023

B A, représenté par Me Chartier, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de

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9ème chambre

DTA_2117147_20230414

Administratif

14 avril 2023

B, - et les observations de Me Bengadi substituant Me Chartier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319934_20230925

Administratif

25 septembre 2023

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société R.V.K de libérer sans délai les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre au 22, galerie des Chartres

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8ème chambre

DTA_2300167_20230403

Administratif

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme C , représentée par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300373_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2104007_20250115

Administratif

15 janvier 2025

23 avril 2021 sur le site des services de l'Etat en Savoie ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de publier dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une charte

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Reconduite à la frontière

DTA_2501777_20250422

Administratif

22 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406746_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Haute-Garonne de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à la liberté fondamentale consacrée à l'article 1er de la charte

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Juge Unique

DTA_2203540_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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Juge unique 6

DTA_2207520_20221212

Administratif

12 décembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 6.

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JU MW (4)

DTA_2208093_20230130

Administratif

30 janvier 2023

éloignement ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros A jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

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2ème Chambre

DTA_2404751_20250212

Administratif

12 février 2025

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509806_20250620

Administratif

20 juin 2025

B C et Mme A C adressent au tribunal un " recours gracieux " formé contre l'arrêté du 25 avril 2025 du maire de la commune de la Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) en tant qu'il a limité la circulation des véhicules

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503927_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article 2 de la première partie de la " Charte agrément " asso agréée UGA " de l'université Grenoble Alpes (UGA) intitulée " Articles communs aux établissements composantes " : " Chaque

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3ème Chambre

DTA_2202605_20240404

Administratif

4 avril 2024

, contrairement à ce qu'il soutient, il a été rendu destinataire de cette charte.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206398_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Dans cette perspective, la ville a choisi prioritairement de se doter d'une nouvelle identité visuelle, soit d'un logo et d'une charte graphique.