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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201376_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
en raison de leur caractère frauduleux en méconnaissance du principe du contradictoire ; la police aux frontières a outrepassé les compétences techniques qui lui sont dévolues en retenant l'existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302208_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant reconduite à la frontière : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204592_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533929_20251122
22 novembre 2025
22 novembre 2025
référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne de retirer leurs noms de la liste électorale présentée par le Front
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301856_20230208
8 février 2023
8 février 2023
préfet de police en date du 25 janvier 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204457_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503030_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 28 février 2025 par laquelle le directeur de la police nationale de la police aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600045_20260103
3 janvier 2026
3 janvier 2026
communiquer d’une part la notification au Conseil, à la Commission et au Parlement européens prise autour du 8 octobre 2025 de la décision du Gouvernement de rétablir temporairement les contrôles aux frontières
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004908_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C D, représenté par Me Moimaux, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 aux termes duquel le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné sa reconduite d'office à la frontière.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402212_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de Perpignan lors de son interpellation à la frontière franco-espagnole.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303012_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la requête est dépourvue d'objet dès lors la requérante a reçu sur son compte ANEF une attestation de décision favorable sur sa demande de duplicata de titre de séjour l'autorisant à franchir les frontières
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301946_20230811
11 août 2023
11 août 2023
juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un document l'autorisant à franchir les frontières
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304521_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
séjour dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ou de lui délivrer, dans le même délai, un document de voyage lui permettant de voyager en dehors des frontières
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305711_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait de son certificat de résidence, révélée par la décision de refus d'entrée à la frontière
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509437_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de la demande de renouvellement de carte de résident ou une attestation de prolongation d'instruction autorisant le franchissement des frontières
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300987_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505921_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B exerçait la fonction de garde-frontières au sein de la direction de la police aux frontières à Roissy Charles-de-Gaulle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411245_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 3 septembre 2024 par laquelle un brigadier-chef de la police aux frontières
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513379_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officiellePage 27 sur 1319