A... est père de six enfants, nés en 2011, 2013, 2015, 2016, 2018 et 2022, dont quatre sont scolarisés sur le territoire mahorais.

nés en 2020 et 2021 et affirme que celui-ci contribue à leur éducation et à leur entretien, ce qui est corroboré A des photocopies de leurs carnets de santé et des factures d'achat dans des magasins mahorais

C..., s’il ne réside sur le territoire mahorais que depuis 2021, a cependant établi des liens familiaux forts, étant père de deux enfants nés à Mayotte de sa relation avec une compatriote en situation

K..., représentés par Me Maamouri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2022 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) prononçant à l’encontre de la

B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation

C a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Maamouri, substituant Me Cacciapaglia, avocate de M. et Mme A, qui a conclu aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; - Mme E,

baccalauréat de la série « sciences expérimentales » avec la mention « passable » obtenu le 15 juillet 2023 et s’est inscrite en première année de licence « sciences et technologie » à l’Université Mouloud Mammeri

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2023, 4 septembre 2024, 25 octobre 2024, 21 et 22 novembre 2024, la société de travaux publics et industriels (STPI), représentée par Me Madjri

Il entretien une relation avec Mme A..., qui a débuté sur le territoire mahorais, et de laquelle est né, en France, le 24 septembre 2017, un premier enfant commun.

sur la copie intégrale présente des fautes d’orthographe ainsi qu’une incohérence avec le nom du ministère tel qu’il résulte du décret du 1er juillet 2024 relatif à la composition du gouvernement mahorais

C D sur le territoire mahorais de 2006 à son entrée en France métropolitaine en 2022, ne peut être prise en compte dans le calcul des dix années de résidence justifiant la saisine de la commission du titre

En outre, si elle se prévaut de la présence de ses frères et sœur, français ou en situation régulière sur le territoire mahorais, elle se borne à produire leurs documents d’identité ou de séjour, insuffisants

A... démontre tant sa pleine intégration par le travail que l’existence de liens familiaux sur le territoire mahorais, et quand bien même le requérant qui vit dans un quartier d’habitat informel dépourvu

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

D... est en situation irrégulière sur le sol mahorais et n’est donc pas fondé à soutenir que la décision dont litige porterait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

MAGHRI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 avril 2021, 16 et 23 juin 2022, l'association " Eglise protestante évangélique extravagance ", représentée par Me Delsol et Me Macari

MAGHRI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre