Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2302021_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le bien-fondé des indus d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503572_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient avoir droit à la prime d’activité et que ses revenus au titre de la période de juin à août 2025 doivent être pris en compte pour le calcul de ses droits.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100620_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, notifiée par lettre recommandée le 7 avril 2021, pour le recouvrement d'une somme de 403,65 euros, correspondant à un indu de prime
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403917_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ain a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la récupération d'un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208619_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 novembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie confirmant un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301103_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie a mis fin à son droit au revenu de solidarité active et à sa prime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401042_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
invité Mme Baron a régularisé sa requête en produisant dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article L.825-2 du code de la construction et de l'habitation, la décision prise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401139_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
pour le pouvoir d'achat, de la prime pour le télétravail et le versement par l'administration des documents contractuels de fin de contrat, dans le cadre de sa prise de poste au lycée Campus Vert d'Antibes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202155_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600701_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 214,77 euros pour la période allant du 1er mai 2023 au 31 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501578_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Prince, la décision devant être prise au plus tard le 13 août 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305101_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D B, une prime pour les années 2018 et 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502356_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article L. 845-2 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2400426_20250203
3 février 2025
3 février 2025
une ressource au sens des dispositions de l'article 842-4 du code de la sécurité sociale et doit donc être intégrée dans les ressources de l'allocataire prises en compte pour le calcul du droit à la prime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314286_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309848_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé sa demande de contestation de l'indu d'allocation de logement sociale et de prime
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202977_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. et Mme A et C B ont saisi le tribunal d'un litige relatif à l'attribution de la prime " MaPrimeRénov ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201432_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102573_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
d'activité d'un bénéficiaire ; il s'en est suivi un indu de prime d'activité dont la cause lui est imputable, d'un montant de 3 297, 27 euros ; - les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305040_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officiellePage 27 sur 36856