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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302042_20230519
19 mai 2023
les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien sis 131, rue Edmond Laroche à Vieux-Condé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504548_20250516
16 mai 2025
demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301346_20230619
19 juin 2023
électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales et de leurs suppléants, les dispositions de l'article LO. 286-1 du code électoral ont été méconnues en raison
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403650_20251020
20 octobre 2025
B... et Mme C... demandent au tribunal d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 1 267,75 euros émis par la commune d’Amiens à leur encontre qu’il expose avoir été émis à raison de la dégradation par
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508285_20250829
29 août 2025
B... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024, à raison d’un bien sis 9 bis, rue
ORTA_2417067_20250812
12 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Nanterre au remboursement de sommes non-versées en raison du versement
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2002886_20221123
23 novembre 2022
La raison commande de corriger cette erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige, en remplaçant à l'article 2 du dispositif dudit jugement le nom de " Mme C B " par
6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20251024
24 octobre 2025
La raison commande de corriger cette erreur matérielle conformément à l’article 1er du dispositif ci-dessous.
3ème Chambre
DTA_2404355_20250730
30 juillet 2025
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
DTA_2501303_20250311
11 mars 2025
Elle fait valoir que la demande a été clôturée en raison d'une erreur de fondement de demande.
ORTA_2400851_20240318
18 mars 2024
de la décision en date du 5 janvier 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille l'a placé en congé sans traitement du 9 décembre 2023 au 15 décembre 2023 en raison
ORTA_2401236_20240415
15 avril 2024
d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 2, rue Mathieu de Quinvigny à Valenciennes.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400163_20240124
24 janvier 2024
La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
ORTA_2307672_20231109
9 novembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un bien sis
ORTA_2308102_20231201
1 décembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de biens sis
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203332_20230807
7 août 2023
Il soutient que cet aménagement est nécessaire eu égard à sa situation géographique et notamment la nécessité d'utiliser sa voiture pour des raisons médicales ainsi que pour aller chercher des denrées
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201144_20230202
2 février 2023
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer en raisons du retrait de l'arrêté attaqué.
Juge des référés du Tribunal
DTA_2508721_20260102
2 janvier 2026
. - Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil
DTA_2500575_20250605
5 juin 2025
été prise en compte dans l'attribution de cette note de participation orale, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle aurait été pénalisée de son absence de participation à ces " chats " en raison
2ème Chambre
DTA_2214867_20230712
12 juillet 2023
Par suite, le préfet est fondé à soutenir que ces conclusions sont irrecevables en raison de leur tardiveté. Dès lors, il y a lieu de les rejeter comme telles.
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