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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2105616_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'exercice d'un recours gracieux à l'encontre d'une décision n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de cette décision à reconsidérer sa position, les vices propres entachant le rejet du recours gracieux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2511313_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307126_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301303_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Elle repose sur la fait que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400494_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502821_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Toutefois, comme le fait valoir le préfet de l'Aube en défense, le requérant n'a contesté ni par un recours administratif, ni par un recours contentieux l'obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301919_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - faute de notification régulière des voies et délais de recours, son recours est recevable au regard des délais ; Sur l'obligation de quitter le territoire en litige : - porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501755_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608276_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

», sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours reçu le 2 avril 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600899_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

sur le recours présenté par l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504243_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2404413_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il suit de là que le délai de recours de sept jours ne lui était pas opposable.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2402063_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En ce qui concerne l'interdiction de retour : 11.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307078_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Centrafrique refusant de lui délivrer un visa dit de " retour " en France, à son tour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306327_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet du recours.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200220_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de lui délivrer un visa dit de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306647_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par une décision implicite née le 27 juin 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500809_20250215

Administratif

15 février 2025

15 février 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2508820_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... a formé le 23 décembre 2024 un recours gracieux contre ces arrêtés.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300425_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

" en France et la décision implicite née le 22 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision

Source officielle

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