En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

La société Smir, société de droit portugais spécialisée dans l'isolation réfractaire, a détaché des salariés portugais pour des prestations d'entretien et de maintenance sur le site de Fos-sur-Mer de la

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ".

Lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié. 7.

impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné, de façon suffisamment circonstanciée, des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui s'en estiment victimes

être assimilé à celui de gérant salarié ; ils n'ont pas fraudé ; la CAF ne laisse que deux possibilités dans la saisie des ressources, à savoir salaires ou revenus non salarié ; s'ils avaient déclaré

attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".

B, de même que d'autres salariés affectés dans l'atelier de préfabrication, s'en sont pris physiquement à M.

C et, d'autre part, un salarié travaillant sous l'identité usurpée de M. A.

B à un salarié ayant une addiction à l'alcool, la société Horeto reproche à M.

B C, représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 du préfet de l'Hérault qui lui refuse un titre de séjour salarié, l'oblige à quitter le territoire français

B A, salarié protégé, pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- aucune déclaration préalable à l'embauche ne devait être souscrite ; - les salariés concernés ont été destinataires de bulletins de paie.

A B, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance () ". 3.

Aucune disposition n’imposait de permettre aux salariés entendus d’être assistés par un salarié de leur choix pendant leur audition.

La société requérante soutient que deux des quinze salariés dont le défaut de décompte réglementaire de la durée du travail a été retenu, M. A C et M.

A... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de salarié.

et d'une salle de réception pouvant servir à la prise de repas des salariés qui travaillaient sur le chantier inspecté.