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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2305176_20230706
6 juillet 2023
il sera éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
1ère chambre
DTA_2208273_20230309
9 mars 2023
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'effacer son signalement dans le fichier européen de non-admission.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2409062_20240628
28 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
2ème chambre
DTA_2502120_20251218
18 décembre 2025
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 14.
7ème Chambre
DTA_2506798_20251229
29 décembre 2025
à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2501510_20250528
28 mai 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de faire procéder à l'effacement du signalement de M.
2ème Chambre
DTA_2201460_20230712
12 juillet 2023
de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du signalement
DTA_2300820_20251017
17 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté municipal du 25 janvier 2023 : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A... B..., adjoint délégué à la sécurité.
12ème chambre, éloignement
DTA_2513034_20250918
18 septembre 2025
, un signalement pour rébellion le 27 mai 2023 rue Georges Brassens à Evry-Courcouronnes, un signalement pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique le même jour au même endroit, un
6ème chambre
DTA_2508375_20260108
8 janvier 2026
D..., attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées.
DTA_2205768_20220823
23 août 2022
sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200970_20220728
28 juillet 2022
Pour le président du tribunal, absent, le magistrat chargé de la suppléance Signé D.
DTA_2205774_20220823
DTA_2309673_20240109
9 janvier 2024
sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Reconduite à la frontière
DTA_2401523_20240321
21 mars 2024
français sans délai, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
4ème chambre - 4/11
DTA_2300540_20230224
24 février 2023
, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son signalement
6ème Chambre
DTA_2502221_20260113
13 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de prendre toutes les mesures propres à permettre l’effacement du signalement de M.
DTA_2506201_20250702
2 juillet 2025
, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans en l'informant de son signalement
DTA_2503960_20260310
10 mars 2026
Signé J-M.
11ème Chambre
DTA_2500382_20260204
4 février 2026
Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’effacement d’un tel signalement doivent être rejetées.
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