Ce même conseil syndicat a, par délibération n° 01/2025 du 5 mai 2025, approuvé, à l’unanimité, la modalité de perception d’une participation financière à hauteur de deux cent quatre-vingt-deux euros auprès

En conséquence, le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision attaquée ne lui était pas opposable.

, qu'il a effectué les démarches à distance pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour dès le 4 mars 2021, et que la préfecture des Hauts-de-Seine a accepté sa demande le 20 mai 2022, l'a convoqué

A, requérant, présent, qui maintient que la décision du 4 juillet 2023 doit être considérée comme un refus explicite de renouvellement de son titre de séjour, qui rappelle qu'il a été accepté en mastère

L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus ".

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le requérant a déposé sa première demande de titre de séjour le 17 août 2023.

Il fait valoir que : - il n'a pas contraint la requérante à démissionner qui a volontairement indiqué dans un courrier circonstancié qu'elle ne souhaitait pas renouveler son contrat notamment pour finir

Ce contrat a été renouvelé à sept reprises.

A demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux

renouvellement de son titre de séjour, qu'il n'obtient aucune information depuis le dépôt de sa demande de renouvellement en septembre 2023, qu'il a été convoqué le 28 février 2025 par les services préfectoraux

Elle soutient que : - l'urgence est remplie en ce qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; l'absence de titre de séjour a conduit son employeur à refuser de renouveler ses contrats

A soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est établie dès lors qu'en dépit de sa demande de renouvellement de son titre de séjour effectuée le 22 avril 2024, son titre de séjour a expiré le 15 juin

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler

D... a refusé sa réintégration et sollicité de nouveau le renouvellement de sa disponibilité.

retirer les mises en demeure relatives à un trop-perçu de cette allocation en avril 2022 qui lui ont été adressées les 11 mai et 24 août 2022 ; - Pôle emploi a édicté le même jour, le 16 mars 2022, deux

Il en a demandé le renouvellement et s'est vu remettre, le 4 mars 2024, un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois.

représentée par Me Meurou, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement

cents euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de deux cents euros