Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
octobre 2022, la SA SOGEFIMUR , représentée par la société d'Avocats TZA, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 106 368 euros de ses cotisations
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B A, représenté par Legalfis Consult, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des droits de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
- l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui prévoit que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne peut plus être ajusté
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102798_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par une requête enregistrée le 29 mars 2021, D, représentée par la SELARL VLG Associés agissant par Me Vermesse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2008521_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
pu être source de rapports conflictuels avec les équipes du SAFT, et la cause d'une certaine régression de l'enfant, qu'elle ne conteste pas avoir rencontré de manière régulière des difficultés d'ajustement
Source officielle10ème chambre
DTA_2311114_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2413264_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représenté par Me Poméon, demande au tribunal : 1°) de réduire les montants des cotisations de taxe foncière auxquels il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024, à raison d’une habitation
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
enregistrée le 31 mai 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BOUTIQUE MY, représentée par Me Morell, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_1908668_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
valeur ajoutée (TVA) restant à sa charge qui lui ont été assignés au titre des périodes allant du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2017 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400541_20240228
28 février 2024
28 février 2024
justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 18 décembre 2023 portant approbation de la fermeture du collège Pier An Dall de C au 31 août 2024 et ajustement
Source officielle4ème chambre
DTA_2305845_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative () / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204156_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il résulte encore de l'instruction que le tribunal, à l'issue d'une mesure d'instruction du 19 septembre 2023, a, comme énoncé ci-dessus, enregistré le 10 octobre 2023, copie d'un " bordereau de situation
Source officielleChambre 2
DTA_2000428_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des participations en fonction du coût réel des équipements ; - les requérantes ne démontrent pas que le coût réel définitivement exposé a été inférieur au coût prévisionnel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20250213
13 février 2025
13 février 2025
dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de
Source officielle4ème chambre
DTA_2303150_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par deux propositions de rectification du 26 septembre 2022, le requérant a fait l’objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et de cotisations
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106325_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A B et Mme C B, représentés par Me Noël et Me Quertier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502989_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
révisée en cours d'année sur les enfants, les familles et les enseignants, méconnaît la continuité du service public d'éducation qui repose sur la stabilité anticipée des structures, et non sur des ajustements
Source officiellePage 27 sur 46