Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026 le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles au dossier.

Le préfet fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -

grave, et que, en tout état de cause, les fautes alléguées n'avaient aucun caractère vraisemblable ; les faits reprochés ne sont donc pas matériellement établis ; - il a en réalité été pris au

2025 régulièrement publié, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A ; ce dernier a été agressé en Tunisie pour s'être fait tatouer des symboles chrétiens sur les mains et les bras notamment, et pour s'être déclaré ouvertement athée ; il produit la copie de la plainte

été communiquée, M.

Une note en délibéré a été produite le 10 janvier 2024 pour M. B et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation

Par des lettres, enregistrées le 31 mai 2021 et le 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées indique au tribunal qu'il appartient au département des Hautes-Pyrénées de produire

A... a produit un mémoire de production de pièces le 20 mars 2026 postérieurement à l’audience et avant la clôture de l’instruction. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Par une requête, et des mémoires, enregistrés sous le n° 2301883 les 16 juillet 2023 et 31 août 2024, l’association Défense des milieux aquatiques demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023

Un mémoire, présenté pour M. A, par Me Benifla, a été enregistré le 5 février 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

Si l'administration reprend à l'instance les motifs de l'arrêté litigieux et fait valoir que Mme D B n'a pas été en capacité de justifier, de manière cohérente, l'objet de son déplacement, l'intéressée

C allègue être présent en France depuis plus de dix ans, il n'a produit aucune pièce pour en attester, alors qu'il n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation avant la fin de l'année 2023.

D, fait valoir qu'il est arrivé en France après avoir quitté la Turquie où il a fait l'objet de persécutions, et affirme qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques d'arrestation en

Une mise en demeure de produire a été adressée à la commune de Cayenne le 2 décembre 2024, qui n'a pas produit de mémoire.